Peut-on dénoncer une infraction urbanistique ? Ce que dit la loi (et notre position)

Il n’est pas rare que nous soyons contactés afin d’aider à dénoncer des travaux supposément infractionnels effectués par un voisin, un tiers ou un propriétaire dans le cas où l’appel viendrait d’un locataire.

Notre réponse est très claire à ce sujet : nous n’intervenons pas dans ce type de plainte car cela est contraire à nos valeurs. Nous tenons impérativement à apporter des solutions positives à des situations infractionnelles et non à alimenter des conflits, qu’ils soient légitimes ou alimentés par des rancœurs diverses.

Dénoncer une infraction urbanistique : est-ce possible ?

Cependant, de telles plaintes peuvent être introduites auprès des autorités compétentes (bien souvent on parlera du service urbanisme ou du Collège communal).

Comment introduire une plainte auprès de l’administration ?
Il n’existe pas de formulaire standard ni de forme particulière pour ce type de plaintes. Un courrier ou un simple e-mail pourra donc suffire. Elles peuvent être déposées par tout citoyen, aidé ou non par un spécialiste (architecte, avocat, etc.). Elles sont supposées être confidentielles.

Il est bien évident qu’une telle plainte doit être motivée par des éléments dépassant la simple hostilité. Il n’est pas dans les prérogatives de l’administration de gérer de simples ressentiments n’ayant aucune base urbanistique.

Quelle suite est donnée à une dénonciation ?

La plainte sera ensuite traitée par le service urbanisme de la commune où est située le bien. Ce dernier en analysera la pertinence et décidera ensuite d’y donner suite si la plainte s’avère fondée ou, à tout le moins, si un doute apparaît quant à la légitimité des actes et travaux concernés par la plainte. Une visite des lieux pourra être programmée afin de définir le caractère réellement infractionnel des actes et travaux.

Si les faits sont avérés, un avertissement ou un procès-verbal pourra être dressé. Ce document décrira les infractions constatées et demandera alors au propriétaire de mettre fin à la situation infractionnelle, soit en retournant à la dernière configuration du bien autorisée, soit en introduisant une demande de permis d’urbanisme en régularisation. Ce même document déterminera également un délai accordé au propriétaire pour s’exécuter.

Vous êtes visé par une plainte ? Voici comment nous pouvons vous aider

Si une plainte a été déposée à votre encontre et que vous souhaitez une analyse de notre part, nous serons ravis de vous aider. N’hésitez pas à nous contacter sans attendre !