Les types de permis
Construire, transformer, diviser ou étendre un bâtiment en Belgique est, dans la majeure partie des cas, soumis à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes.
Ne pas respecter cette procédure engendre des infractions urbanistiques qu’il convient donc de régulariser au moyen de diverses procédures administratives dont Regularis a fait sa spécialité.
Chaque région possède sa propre législation en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Balayons ici les procédures de demandes de permis en régularisation les plus courantes en Région bruxelloise et en Région wallonne.
Région Wallonne
Le permis d’urbanisme en régularisation.
Il s’agit de la procédure la plus classique à réaliser dans le cadre de régularisation d’infractions urbanistiques. Il convient ici de réaliser des plans de la situation autorisée par l’administration (qu’on appellera « situation de droit ») et des plans de la situation actuelle infractionnelle (dénommée « situation de fait). L’objectif étant de permettre aux autorités de comprendre pleinement les différences entre les deux versions et de prendre donc conscience de l’ampleur des infractions à régulariser. En parallèle à ces documents graphiques, toute une série de documents administratifs sont également à réaliser et dépendent des spécificités du dossier.
Une fois signé, le dossier est déposé à l’administration compétente qui a 20 jours pour en attester la complétude et demander éventuellement des compléments. Ensuite, la procédure d’analyse de la demande démarre au sein de l’administration et les délais de rigueur démarrent. Selon le type de dossier et la législation qui s’y applique, le délai d’instruction d’un permis d’urbanisme dépendant de la compétence du Collège communal sera de 30, 75 ou 115 jours comptabilisés à partir de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet.
Les « petits permis » en régularisation.
Le Code de Développement Territorial (CoDT) énonce une liste d’actes et travaux qui sont exonérés de permis d’urbanisme. Ces travaux sont considérés comme ayant un impact limité et ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
Cependant, la complexité des documents à produire amène bien souvent le demandeur à se tourner vers nous afin de mener à bien cette procédure car elle implique la production de documents administratifs décrivant la situation juridique du bien, des calculs statistiques, des informations relatives à une éventuelle pollution des sols ainsi que des plans schématiques.
La grande variabilité des situations ne nous permet pas ici de résumer ce qui entre dans le champ de cette règlementation. N’hésitez donc pas à nous contacter afin que nous puissions analyser votre demande de manière précise.
Preuve d’amnistie
Le Code de Développement Territorial (CoDT) considère que (presque) tous les travaux réalisés avant le 1er mars 1998 perdent leur éventuel caractère infractionnel. Cette amnistie se fait de plein droit. C’est-à-dire qu’aucune procédure n’est à réaliser.
Cependant, à la demande des autorités communales, régionales ou d’un tiers, il pourrait être utile de présenter des preuves indéniables de cette datation. Il ne s’agit pas là d’une procédure particulière décrite dans la législation mais il convient cependant de considérer cela comme une véritable manière de pouvoir éviter d’introduire une demande complète de permis d’urbanisme en régularisation. Nous réalisons très souvent de tels dossiers permettant ainsi aisément à nos clients de démontrer leur bon droit sans devoir entamer des procédures plus lourdes et donc plus coûteuses.
Demande de conformité
Une des exceptions à l’amnistie décrite ci-dessus est la création de logements après le 20 août 1994.
Si de tels travaux ont été réalisés après cette date, l’amnistie ne s’applique pas et une procédure de permis d’urbanisme en régularisation sera requise.
Si la création de logements s’est faite avant cette date, une demande de conformité permettant de prouver la date de fin des travaux sera requise afin de faire valider les logements ainsi crées.
Ici également, il n’y a pas de documents précis à réaliser et les propriétaires sont, bien souvent, perdus face à cette procédure. Nos équipes en Wallonie sont rodées à de tels dossiers. N’hésitez donc pas à nous contacter afin de vous aider dans la mise en conformité de vos logements.
Région Bruxelloise
Le permis d’urbanisme
Le principe global reste sensiblement identique à celui développé en Wallonie.
Les principales différences résident essentiellement dans les documents à fournir, le processus de traitement en interne de l’administration bruxelloise et la durée des procédures.
Nous analyserons ces processus dans des articles à paraître.
La procédure accélérée – article 330 du COBAT
Il s’agit ici d’une procédure dédiée aux régularisations de travaux réalisés avant le 1er janvier 2000 et qui seraient conformes à la législation en vigueur. Appelée à tort « procédure simplifiée », les documents à fournir sont identiques. Seul le traitement du dossier par l’administration sera différent et plus rapide.
Vous le constaterez aisément à la lecture de cet article, le néophyte sera rapidement perdu au milieu de ces procédures et des documents à fournir à l’administration. N’hésitez pas à nous contacter et nous nous ferons un plaisir de vous aider dans la réalisation de votre dossier de régularisation.