Le procès-verbal

Si vous êtes un fidèle lecteur de nos articles, vous aurez compris que les procédures de constatations d’infraction urbanistique ne sont pas identiques selon les régions.

Région wallonne

Avant qu’un procès-verbal ne soit dressé, un avertissement préalable doit être signalé au propriétaire du bien. Cet avertissement sera rédigé par écrit et donnera un délai au contrevenant afin qu’il se mette en conformité. Cela passera par soit une remise en état du bien dans sa configuration autorisée (le fameux « pristin état »), soit par l’introduction d’un permis d’urbanisme en régularisation. Dans la majeure partie des cas, le délai imparti sera de trois mois mais il pourra parfois s’étendre jusqu’à deux ans selon le cas.

Ce n’est que si la mise en conformité n’est pas réalisée dans le délai donné qu’un procès-verbal pourra être dressé. Ce document sera transmis au propriétaire, au procureur du roi, au collège communal et au fonctionnaire délégué (région wallonne).

Il s’agit-là d’un document qui modifiera considérablement la portée des infractions maintenues car non seulement la procédure de régularisation sera alors bloquée en attente d’une transaction mais les infractions pourront alors faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. C’est ainsi donc que le procureur, le collège ou le fonctionnaire délégué pourront décider de lancer une procédure devant le tribunal correctionnel !

Région bruxelloise

Alors que la Région wallonne a instauré un système d’avertissement, la Région bruxelloise a pris le parti de sauter cette étape et de procéder directement à la rédaction d’un procès-verbal.

Cependant, un « avertissement » pourra être adressé au propriétaire, par exemple, lors d’une demande de renseignements urbanistiques et il conviendra de réagir au plus vite car maintenir en connaissance de cause une infraction, même si vous n’en êtes pas l’auteur, peut être sanctionné.

Lorsqu’un procès-verbal est dressé, il est envoyé au parquet qui a 45 jours pour poursuivre (ou non) l’auteur. Le juge peut infliger une amende pénale, une peine d’emprisonnement, ordonner la remise en état des lieux ou l’exécution de travaux. S’il se désiste, la commune ou la région ont 30 jours pour tenter d’apporter une solution en conciliation. Si la commune ou la région ne souhaitent pas aller en conciliation, la région peut se saisir du dossier et infliger une amende pouvant aller jusqu’à 250.000 € selon la gravité des infractions et imposer des mesures pour mettre fin à l’infraction.

Vous l’aurez compris, recevoir un procès-verbal d’infraction est une chose grave qu’il convient de traiter avec diligence et rapidité. Nos équipes sont à votre disposition afin de vous aider au plus tôt dans la procédure de régularisation. N’hésitez pas à nous appeler, que vous ayez reçu un avertissement, un procès-verbal ou que vous ayez simplement envie de régulariser une infraction bien avant que les autorités ne soient au courant.