Changement d’affectation

Bien que chaque dossier soit différent, nous remarquons que bon nombre de demandes portent sur la régularisation de changement d’affectation de biens immobiliers.
Nous ne parlerons pas ici de la transformation d’une maison en immeuble à appartements car cette problématique bien particulière fera l’objet d’un article ultérieur.

Changement d’affection : cadre juridique

Chaque bâtiment construit en Belgique doit avoir fait l’objet d’un permis d’urbanisme (anciennement appelé « permis de construire » ou « permis de bâtir »). Ce document précise l’affectation du bien.
On pourra parler de « logement », de « commerce », de « bureau » etc. Cette dénomination pourra porter sur l’ensemble du bien ou sur une partie de celui-ci. Le non-respect de l’affectation prévue pourrait potentiellement être infractionnel.

C’est ainsi qu’installer un logement dans un rez-de-chaussée commercial sans obtenir l’autorisation préalable est une infraction urbanistique. De même, convertir un atelier en loft sans permis d’urbanisme est également infractionnel.

Il s’agit-là de problématiques essentiellement urbaines mais nous observons cependant ce type d’infraction également en Wallonie.

Chaque type d’affectation est couvert par une série de règlementations différentes propres à leur fonction et à l’époque de leur construction.

Exemple d’un changement d’affectation ou d’utilisation

C’est ainsi qu’un atelier construit il y a cinquante ans ne devait pas respecter les normes d’isolation thermique ou de sécurité incendie propre aux logements actuels. Il est certain qu’une habitation installée récemment dans ce même atelier ne peut se permettre de ne répondre à aucune des règlementations relatives à l’habitat aujourd’hui. Une demande de régularisation devra précisément montrer à l’administration que la nouvelle affectation du bien peut être acceptable au regard de ces règlements.

Bon à savoir

Les activités de Regularis couvrent ce type de demande. Si vous avez réalisé de tels changements d’affectation sans demander de permis d’urbanisme, contactez-nous sans tarder, nous pourrons vous aider à régulariser cette situation et ainsi valoriser votre bien au mieux.