Construction d’annexe d’habitation : quelle réglementation en Belgique ?

Au fil des années, nous constatons que certaines typologies d'infractions urbanistiques reviennent de manière systématique. Nous recevons, par exemple, bon nombre de demandes de régularisation d'annexes de bâtiment réalisées sans demande de permis d'urbanisme. 

Si dans l’imaginaire collectif, de telles constructions sont exemptées de permis d’urbanisme, l’administration ne partage pas cette même vision. 

Ce présent article a pour but de survoler les différentes réglementations s'appliquant à la construction d'annexes en Belgique francophone.

Construction d’annexe en région bruxelloise : que dit la réglementation ?

À Bruxelles, la règle est simple : toute construction d'annexe nécessite un permis d'urbanisme ! Il n'y a aucune dispense envisageable, 

• ni sur base des dimensions,
• ni sur base des matériaux de construction. 

Une simple véranda nécessitera donc également une telle autorisation avant d'être érigée.

Seules des règles régionales (comme le Règlement Régional d'urbanisme) et/ou locales (Règlement Communal d’Urbanisme ou prescriptions de lotissement) viendront ensuite définir les caractéristiques de ce qui est autorisable. Mais dans tous les cas, un permis d’urbanisme préalable sera requis.

Construction d’annexe en région wallonne : quelles obligations ?

En Wallonie, de multiples nuances sont à considérer. Il conviendra systématiquement de prendre contact avec le service urbanisme de la commune concernée afin d'obtenir une analyse précise relative à la nécessité d'obtenir un permis d'urbanisme préalablement à la construction ou la régularisation d'une annexe. On distinguera notamment des règles différentes selon l’usage de l’annexe concernée par la demande.

Agrandir sa maison : les règles à considérer en Wallonie

Agrandir sa maison en vue de créer une buanderie ou un garage peut être dispensé de permis si les conditions suivantes sont remplies (sauf règles locales contraires) :

• Un seul volume secondaire par habitation (il ne peut y avoir une autre annexe ou véranda préexistante sur la propriété).
• Superficie maximale de 40 m².
• L'annexe doit être contiguë à l’habitation (pas de volume séparé).
• L’annexe ne peut avoir ni étage ni sous-sol.
• Les matériaux doivent être d'une tonalité similaire à celle de l'habitation.
• La construction doit être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional urbanisme.

Si une de ces conditions n'est pas rencontrée, un permis d'urbanisme (avec le concours obligatoire d’un architecte) est requis.

Construire une véranda : ce qu’il faut savoir 

En Wallonie, la construction d'une véranda sans permis préalable répond également à des conditions précises (sauf règles locales contraires) :

• Une seule véranda par habitation (il ne peut y avoir une autre annexe ou véranda préexistante sur la propriété).
• Être érigée en contiguïté de l'habitation et à l'arrière de celle-ci par rapport à la voirie de desserte (exemple : pas de véranda au milieu du jardin ni en façade avant).
• Être positionnées à, minimum, 2m des limites mitoyennes.
• Superficie maximale de 40 m².
• Sans étage ni sous-sol.
• Toiture plate ou à plusieurs versants (pas de toiture courbe ou autre).
• Hauteur maximale : 3 m sous corniche – 5m sous faîte - 3m20 au sommet du mur acrotère
• Structure légère et majoritairement en verre ou en polycarbonate.
• La construction doit être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional urbanisme.

Si une de ces conditions n'est pas rencontrée, un permis d'urbanisme (avec le concours obligatoire d’un architecte) est requis.

La réglementation wallonne distingue de nombreuses autres configurations qui se retrouvent décrites dans le Code de Développement Territorial. Il n’est pas envisageable de les détailler ici, mais nous serons ravis de répondre à vos demandes à ce sujet.

À savoir !

Les architectes composant nos équipes seront heureux d’analyser la configuration particulière de votre bien et de vous informer sur les procédures à suivre afin de régulariser la configuration de bien en infraction. N’hésitez donc pas à nous contacter !