Composition d’un dossier en Région bruxelloise

Un dossier régularisation, que le bien soit situé en Région bruxelloise ou ailleurs dans notre pays, se compose toujours de deux types d’éléments. Les documents graphiques (des plans) et des documents administratifs (des formulaires). C’est la combinaison des deux qui crée le dossier de demande de permis d’urbanisme en régularisation.

Les documents graphiques

Eléments essentiels à la bonne compréhension du dossier, les plans d’architecture composant un dossier de régularisation vont se classer en trois catégories : 

1. Les plans de la situation de droit : c’est-à-dire les plans d’archives ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme sur le bien (anciennement  « permis de construire »). Ils sont revêtus d’un cachet officiel des autorités et représentent la situation autorisée par l’administration.
2. Les plans de la situation de fait : il s’agit de plans représentant la situation actuelle du bien dans sa configuration infractionnelle.
3. Les plans de la situation projetée : si des modifications sont à apporter à la situation de fait afin de la faire correspondre au mieux aux règlementations en vigueur, des plans complémentaires représentant ces interventions peuvent être ajoutés au dossier.

Les plans de demande de régularisation en Région bruxelloise comprendront toujours les éléments suivants :

a. Un plan d’implantation représentant la parcelle concernée ainsi que son environnement bâti et non bâti dans un rayon de 50m. 

b. Un plan du (ou des) niveau(x) concerné(s) par la régularisation. 

c. Un dessin des façades concernées par la régularisation

d. Un dessin d’au moins une coupe verticale dans le bâtiment réalisé dans la zone concernée par la régularisation.

Certaines communes bruxelloises demanderont également le dessin de plans de zones non concernées par la régularisation. Ce point sera donc traité au cas par cas.

Dans la majeure partie des cas, les procédures nécessiteront que ces plans soient réalisés et surtout signés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et dont la pratique est couverte par une assurance professionnelle. Il va de soi que tel est toujours le cas chez Regularis.

Les documents administratifs

On entre ici, malheureusement, dans un domaine où la complexité règne en maître. De nombreux formulaires différents sont à joindre à une demande de régularisation. Nous allons décrire succinctement ici les principaux documents qui composent une demande classique.

a. Le formulaire de demande de permis d’urbanisme, appelé l’Annexe 1. Il s’agit d’un document qui renseigne, essentiellement, les coordonnées des demandeurs, de leur architecte, la localisation précise du bien, sa situation au regard de la législation en vigueur ainsi que les surfaces et volumes du bien concerné par la demande.

b. La Notice explicative va décrire le contexte urbanistique du bien, le but de la demande et va informer les autorités sur l’historique du bien, les travaux réalisés et projetés, les dérogations à la réglementation ainsi que les matériaux utilisés.

c. Le Reportage photographique présentera des photos extérieures et intérieures du bien permettant aux autorités de comprendre au mieux la demande ainsi que la manière dont s’insère le bien dans son environnement bâti et non-bâti.

d. Le Formulaire Statistiques à destination de la Direction Générale Statistiques du Service Public Fédéral Economie et qui détaillera, selon une nomenclature propre, les volumes, surfaces, modes de chauffages etc. du bien. 

e. Le Titre de propriété permettra à l’administration de s’assurer que le demandeur est bien le propriétaire du bien. Si tel n’était pas le cas, un document alternatif sera à présenter (ce document n’est pas décrit ici afin de ne pas complexifier la lecture du présent article).

f. La Déclaration PEB (qui est totalement différente du célèbre Certificat PEB) sera demandée si l’enveloppe extérieure du bien a été modifiée après le 02 juillet 2008 et présentera des informations relatives à l’isolation du bien et à sa ventilation.

Il existe bon nombre d’autres documents tels que les formulaires de demande d’avis au Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente (SIAMU), l’annexe 2 prévenant les copropriétaires d’un bien qu’une demande est réalisée etc.  Leur usage se fera au cas par cas selon la configuration du bien à réaliser et en coordination (lorsque cela est possible) avec l’administration communale.

Le nombre de copies demandé par les autorités dépendra des procédures à suivre et de la commune où est située le bien. Cette information fera donc, systématiquement, l’objet d’un contact avec l’administration préalablement au dépôt du dossier.

Notre longue expérience des demandes de permis d’urbanisme en Région bruxelloise fait de nous un partenaire de choix pour mener à bien votre régularisation. N’hésitez pas à nous confier la réalisation de votre dossier !