Composition d’un dossier en région Wallonne
La réalisation d’un dossier de permis d’urbanisme en régularisation en Région wallonne s’oriente autour de deux axes bien distincts mais interconnectés, les documents graphiques (les plans) et les documents administratifs.
Survolons-les ensemble avant de les analyser en détails dans des articles à venir.
Les plans
L’objectif des plans est de permettre aux autorités de comprendre les éléments concernés par la régularisation et donc de pouvoir comparer la situation autorisée (qu’on appellera « situation de droit ») avec la situation actuelle (« situation de fait »). Les plans devront donc décrire précisément et surtout clairement les éléments faisant l’objet de la demande. Dès lors qu’il s’agit d’un permis d’urbanisme en régularisation classique, ces plans doivent être réalisés et signés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et sa pratique doit être couverte par une assurance professionnelle.
L’annexe 4
Il s’agit du premier document administratif à fournir. Il contient vos coordonnées, celles du bien ainsi que de l’architecte. Il reprend le statut urbanistique et l’histoire administrative du bien. Il décrit la demande et notamment ses écarts potentiels face à la législation.
L’annexe 8
Ce document précise le statut du bien dans la Bande de Données de l’Etat des Sols du territoire wallon. En résumé, il précise si le terrain est problématique en termes de pollution du sol et, le cas échéant, amène à réaliser une étude complète en la matière.
La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
Cette notice décrit l’influence du projet faisant l’objet de la demande sur son environnement. Elle mentionne donc si des rejets de gaz dans l’atmosphère ou des captages dans le sol sont prévus. Elle expose également la manière dont le projet s’insère dans son environnement bâti et non-bâti.
Le formulaire des Statistiques des permis d’urbanisme
Ce formulaire, réalisé par l’Institut National des Statistiques décrit essentiellement les surfaces et volumes avant et après travaux, permettant ainsi un recensement chiffré de l’ensemble des chantiers sur le territoire.
La note de calcul des critères de salubrité
Il s’agit ici de démontrer que le bien concerné (s’il s’agit d’un logement) est bien conforme aux critères d’éclairement naturel demandé par la législation wallonne. Ce document est donc présenté sous forme d’un tableau reprenant l’affectation des locaux, leur surface au sol et la surface de vitrage qui les éclaire de manière naturelle.
Le reportage photographique
Ce reportage présente le bien sous des angles bien définis par la règlementation et l’emplacement des photos est repris sur un plan général du bien permettant ainsi à l’administration de comprendre au mieux la configuration des bâtiments faisant l’objet de la demande.
Les documents relatifs à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB)
La législation impose, pour toute une série de travaux, de faire appel à un responsable PEB. La mission diffèrera selon l’ampleur des travaux concernés et l’époque de leur réalisation. Il s’agit-là d’un travail totalement différent du rapport PEB requis dans le cadre d’une vente. Ce document n’étant pas requis dans la réalisation d’un permis d’urbanisme en régularisation.
On constate donc qu’il s’agit-là d’un travail conséquent et nécessitant une grande expérience dans le domaine afin d’être réalisé de manière satisfaisante, rapide et efficiente.
Nous réalisons ce type de dossier depuis plus de 20 ans avec une réelle maîtrise du sujet. N’hésitez donc pas à confier vos demandes de permis d’urbanisme en régularisation à des vrais spécialistes.