Comment régulariser une infraction urbanistique en Région wallonne ?
Tout comme en Région bruxelloise, il y a deux manières d’éteindre une infraction urbanistique et ces deux solutions sont, bien souvent, mentionnées sur le premier avertissement envoyé par les autorités ou sur le Procès-verbal d’infraction si la procédure devait amener l’administration à arriver à de telles extrémités.
Le retour au « Pristin état »
Il s’agit ici de revenir à la dernière configuration du bien autorisée par l’administration.
On se référera aux derniers plans de permis d’urbanisme validés par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune. Il s’agira donc de réaliser des travaux de transformation du bien ramenant le bâtiment dans un état similaire à ces plans.
Si cela s’avère aisé dans certains « petits dossiers » (ex : suppression d’un auvent sur une terrasse), il n’en va pas de même pour des infractions plus lourdes dont le retour au « pristin état » engendrerait des coûts qui ne pourraient pas être assumés par le propriétaire (ex : démolition d’une annexe sur deux niveaux).
Dans un tel cas, le retour à l’état pristin ne pourra pas être envisagé et il conviendra donc de s’orienter vers la seconde solution.
La procédure de permis d’urbanisme en régularisation
Cette seconde solution vise donc à rendre conforme les travaux réalisés initialement sans permis d’urbanisme et donc infractionnels.
Il s’agira donc de réaliser une demande de permis d’urbanisme afin de régulariser la situation au moyen de plans décrivant la situation autorisée (appelée « situation de droit ») et la situation actuelle infractionnelle (« situation de fait »). Le dossier comprendra également de nombreux documents administratifs décrivant le bien et ses infractions.
L’administration analysera la demande et se prononcera sur l’octroi ou le refus de la régularisation demandée. L’octroi du permis éteindra donc les infractions urbanistiques et régularisera donc la situation de fait.
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