Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Voici, finalement, la question clé de l’ensemble des dossiers de régularisation. 

Fallait-il obtenir un permis d’urbanisme (anciennement dénommé « permis de bâtir ») avant de réaliser les travaux ?

Si la question peut sembler très simple, la réalité est tout autre et on peut donc aisément comprendre que cette complexité amène le citoyen, de bonne foi, à commettre des infractions urbanistiques sans s’en rendre compte.

Les différences entre Bruxelles et la Wallonie

Dans un pays où les réglementations urbanistiques sont régionalisées, il conviendra, tout d’abord, de bien comprendre que la nécessité de permis d’urbanisme n’est pas soumise aux mêmes critères en Wallonie et à Bruxelles. 

C’est ainsi, par exemple, que si le remplacement de châssis avec changement de couleur des profilés, est soumis à permis à Bruxelles, en Wallonie, par contre, pour peu que ces nouveaux châssis respectent les normes actuelles en termes d’isolation, dans la majeure partie des cas, aucun permis ne sera requis. 

Comment vérifier si un permis est nécessaire ?

On comprend donc bien que la détermination de l’absolue nécessité d’un permis devra, très souvent, faire l’objet d’une analyse précise afin de comparer la configuration du bien actuelle (ce qu’on appelle « la situation de fait ») à celle autorisée par le dernier permis en vigueur (ce qu’on appelle « la situation de droit ») et de vérifier ensuite si, les différences rencontrées nécessitaient bien, au regard des réglementations régionales, communale et locales, un permis d’urbanisme préalable avant leur exécution. 

Exemples de situations nécessitant un permis d’urbanisme

Il n’est pas envisageable de résumer ici les critères de nécessité de l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme mais nous pouvons cependant citerType d'infraction

 certains éléments qui reviennent invariablement dans les demandes que nous recevons. 

A Bruxelles (la présente liste n’est donc pas exhaustive) :

• Tout changement de volume d’un bâtiment (annexe, véranda, lucarne, etc.) nécessite un permis d’urbanisme. 
• Toute modification de l’aspect architectural d’une façade visible depuis l’espace public (changement de couleur de châssis, de division de châssis, de matière de châssis, d’habillage de corniche, de peinture de façade, etc.) nécessite également un permis d’urbanisme
• Toute division d’un bien afin d’ajouter un ou plusieurs logements supplémentaires nécessite un permis 
• L’annexion de combles à l’appartement sous-jacent afin d’en faire un duplex
• La création d’une terrasse, qu’elle soit au sol, en hauteur ou en toiture
• La fermeture d’une terrasse afin d’en faire un espace intérieur

En Wallonie, les exceptions sont telles qu’il n’est pas réaliste d’en faire un résumé précis. 

Conclusion : demandez conseil avant vos travaux

Dans tous les cas, nos équipes sont à votre disposition afin de vous éclairer quant à la nécessité d’un permis d’urbanisme. Avant de réaliser des travaux, n’hésitez donc pas à nous contacter. Nous vous informerons avec bienveillance et nous ne vous inciterons jamais à réaliser des travaux sans permis d’urbanisme en espérant régulariser ensuite.