Qui peut introduire un permis d’urbanisme ?
Derrière cette question se cachent véritablement deux sous-questions :
- Qui peut réaliser le dossier proprement dit ?
- Qui peut être considéré comme le « demandeur » d’un permis d’un permis d’urbanisme ?
Qui peut réaliser le dossier de permis d’urbanisme ?
A cette première question, la réponse est très simple.
- Soit le permis requiert immanquablement l’intervention et la signature d’un architecte. Dans un tel cas, seule une personne titulaire du grade légal d’architecte, inscrite au Conseil de l’Odre des Architectes et dont la pratique sera couverte par une assurance professionnelle sera en droit de réaliser et de signer (avec le demandeur) le dossier de permis d’urbanisme.
- Soit le permis ne requiert pas une telle intervention et dans ce cas, aucune qualification ne sera requise. Le dossier pourra être réalisé par quiconque y voyant un intérêt. Cependant, il faut bien noter que la complexité des procédures et des documents à produire rend souvent la réalisation de tels dossiers très complexes par un néophyte.
Quant à savoir si le dossier nécessite réellement le recours à un architecte, la Région bruxelloise et la Région Wallonne y répondent de manière différente. Les multitudes d’exemption de recours à un architecte sont telles qu’il n’est pas envisageable de les décrire dans le présent article et nos équipes sont votre disposition pour vous éclairer au mieux à ce sujet.
Dans tous les cas, nous réalisons très régulièrement des dossiers ne nécessitant pas de recours à un architecte tant la complexité de ces dossiers rend leur réalisation ardue par le citoyen non aguerri en aménagement du territoire. Face à une telle situation, n’hésitez donc pas à nous contacter, nous serons heureux de vous aider.
Qui peut être considéré comme le « demandeur » d’un permis d’urbanisme ?
La réponse est tout aussi simple : toute personne (physique ou morale) peut demander un permis d’urbanisme.
Contrairement à une idée reçue, il n’est donc pas nécessaire d’être propriétaire du bien pour avoir le droit de déposer un permis d’urbanisme.
A Bruxelles, il sera nécessaire que le dossier de permis d’urbanisme soit accompagné d’un document intitulé « Annexe II - Avertissement au(x) (co)propriétaire(s) d’un bien de l’intention d’introduire une demande de permis d’urbanisme ». Ce document aura pour but d’informer le (ou les) propriétaire(s) de l’intention du demandeur d’introduire une demande de permis d’urbanisme.
En Wallonie, aucun document n’est requis. Il en ressort donc qu’un permis peut être introduit par un tiers n’ayant aucun droit sur le bien au moment de l’introduction de la demande et sans que les propriétaires n’en soient informés.
Le fait de pouvoir introduire une demande de permis d’urbanisme relative à un bien dont on est pas (encore ?) propriétaire permet notamment de s’assurer de la faisabilité de certains travaux avant de se lancer dans un acte d’achat.
Dans le cadre d’une régularisation, pour peu que l’agenda de l’achat puisse correspondre à celui de la procédure de régularisation, cela permet de s’assurer que le bien qu’on souhaite acheter soit régularisé avant de se lancer dans un achat. Si une telle procédure vous intéresse, ne tardez pas à nous contacter afin que nous analysions cela avec vous afin de défendre au mieux vos intérêts.