L’amnistie en matière d’infraction urbanistique – Région Wallonne

Chaque région a développé son système d’amnistie avec des particularités propres.

Nous nous penchons ici sur le concept d’amnistie en Région Wallonne. La complexité du système bruxellois fera l’objet d’un article ultérieur. Afin d’en faciliter la lecture, le présent article se veut volontairement succinct.

Les équipes de Regularis sont à votre disposition pour toute précision relative à un cas particulier.

Les actes et travaux réalisés avant le 1^er mars 1998.

En Wallonie, depuis le 17 décembre 2017, le Gouvernement Wallon, par l’intermédiaire du Code de Développement Territorial a introduit la notion d’amnistie en matière d’infraction urbanistique pour les actes et travaux réalisés avant 1998.

Pour être plus exact, il s’agit d’une « présomption irréfragable de conformité au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ».

En d’autres termes, les autorités considèreront qu’il n’est pas envisageable de remettre en cause la conformité urbanistique d’un bien dont les actes et travaux ont été terminés avant le 1^er mars 1998.

Cependant, des limitations ont été prévues afin, notamment, de protéger l’environnement. C’est ainsi que, pour que cette amnistie puisse s’appliquer pleinement à des actes réalisés avant la date charnière, il sera indispensable que ces travaux respectent les éléments suivants :

• Ils doivent être conformes au plan de secteur (sauf s’ils auraient pu bénéficier du système de dérogations prévu par la règlementation en vigueur lors de l’exécution des travaux).
• Ils ne doivent pas consister en la création d’un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 (la règlementation relative à la division de biens immobiliers en logements multiples fera l’objet d’un article à paraître ultérieurement).
• Ils ne doivent pas avoir été réalisés sur un site sensible en termes de protection de l’environnement ou du patrimoine.
• Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une possible accusation relative à une autre législation que celle de l’aménagement du territoire (on pense, par exemple, au Code de l’Environnement).
• Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire pour infraction.

Ce système s’applique de plein droit. C’est-à-dire qu’il n’y a, en théorie, aucune démarche à entreprendre de la part du citoyen concerné. Cependant, dans la pratique, il ne suffit pas d’annoncer aux autorités que son bien respecte les conditions mentionnées ci-dessus, encore faut-il réussir à le prouver. La présentation d’un dossier de preuves s’avèrera donc bien utile afin de défendre son cas face à l’administration.

Une de nos missions est précisément de réaliser et de présenter ce type de dossier aux autorités pour le compte de nos clients.

Et après 1998 ?

Les irrégularités commises après cette date se divisent en deux catégories basées sur leur gravité.

Les infractions non-fondamentales dont le maintien n’est plus une infraction dix ans après la fin des travaux. Pour être considérée comme non fondamentales, ces actes et travaux doivent remplir les conditions suivantes :

• Ils doivent être conformes au plan de secteur (sauf s’ils auraient pu bénéficier du système de dérogations prévu par la règlementation en vigueur lors de l’exécution des travaux).
• Ils sont conformes aux normes du Guide Régional d’Urbanisme.
• Ils doivent respecter un écart maximal de 20% par rapport au permis dont ils ont fait l’objet (hauteur, emprise au sol, etc.) ou porter sur le non respect des baies extérieures autorisées par le permis d’urbanisme ou sur le non respect des tonalités de matériaux mentionnés au permis.

On constate ici qu’il est donc essentiel que les actes et travaux aient fait l’objet d’un permis d’urbanisme. Construire une annexe sans permis ne sera donc pas considéré comme une infraction non-fondamentale.

Tous les autres actes et travaux irréguliers seront donc considérés comme des infractions fondamentales. Il faudra attendre vingt ans après l’achèvement des travaux pour qu’ils ne soient plus constitutifs d’une infraction.

Dans les deux cas, la disparition de l’infraction met le propriétaire à l’abri de poursuite pénale ou civile. Cependant la situation urbanistique reste bien irrégulière et devra donc faire l’objet d’une régularisation urbanistique.

Il s’agit-là évidemment de missions que Regularis mène très régulièrement. N’hésitez donc pas à nous contacter à ce sujet.