Créations de logement en Wallonie
S’il peut sembler évident que la construction d’une maison neuve nécessite un permis d’urbanisme, il peut être moins clair pour le citoyen qui s’apprête à créer un petit appartement au-dessus de son garage qu’un permis est également requis.
Depuis le 20 août 1994, la législation en Wallonie impose un permis d’urbanisme pour la création d’un nouveau logement, et ce, même en l’absence de travaux de transformation.
L’article D.IV.4 du Codt énonce ceci :
« Par créer un nouveau logement dans une construction existante, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial ».
Les conditions d’amnistie mentionnées dans le CoDT relatives aux travaux réalisés avant 1998 ne s’appliquent pas à la création de nouveaux logements. Comme le mentionnait le ministre Carlo Di Antonio, il s’agit-là d’un message fort envoyé aux propriétaires de logements infractionnels. Le législateur entend ainsi lutter contre les marchands de sommeil et l’insécurité potentielle de logements réalisés sans que les autorités aient pu veiller à leur conformité aux normes essentielles de confort définies par la législation.
Création de logement avant 1994
Contrairement à l’amnistie relative aux travaux réalisés avant 1998, il ne s’agit pas ici d’une présomption irréfragable de conformité obtenue de plein droit. La demande doit être faite par le propriétaire et est soumise à l’avis des autorités. Il s’agit ici d’une demande de conformité urbanistique qui sera étayée par tous les éléments qui tendraient à prouver l’existence du logement avant 1994 (baux, compteurs, registre de population, photos, etc.).
Regularis est également actif dans la réalisation de tels dossiers de demande.
Création de logement après 1994
Si de nombreuses règlementations urbanistiques peuvent sembler complexes, à l’inverse, dans ce cas, la lecture du CoDT est très simple : la création de logement(s) réalisé(s) après le 20 août 1994 nécessite un permis d’urbanisme.
Toute situation ne respectant pas cette règle est donc infractionnelle et il convient de la régulariser de manière à ce qu’elle soit conforme à la législation actuelle.
N’hésitez donc pas à contacter Regularis afin de mener à bien la régularisation de tels logements.