Amende pour infraction urbanistique : ce qu’il faut savoir

Il est très courant que la question du risque d’amende lors d’une démarche de régularisation urbanistique soit soulevée par notre clientèle.

Qu’on se situe en Région bruxelloise ou en Région wallonne, il y a un principe qui reste identique : aucune amende ne sera demandée si aucun procès-verbal n’a été rédigé par l’administration.

Donc si vous n’avez reçu qu’un simple avertissement de la part des autorités ou si vous régularisez de votre propre initiative, vous ne devrez pas payer d’amende !

Principe général : quand une amende est-elle applicable ?

Il peut cependant arriver que des certaines communes décident d’appliquer des frais de dossiers particuliers liés à des demandes de permis d’urbanisme en régularisation. C’est ainsi que, par exemple, la commune de Waterloo (en date du 05 août 2025), demande le paiement de frais de constitution de dossier de 150€ pour une demande de permis d’urbanisme en régularisation au lieu des 75€ demandés dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme classique. On remarque donc qu’on reste sur des montants contenus n’ayant que peu d’impact sur les finances des demandeurs.

Il n’en va pas de même dans le cadre de véritables amendes dont les montants peuvent s’avérer importants. Comme nous le mentionnions en introduction, pour qu’il y ai une amende, il faut qu’un procès-verbal décrivant les infractions urbanistiques soit rédigé.

Et, évidemment, pour qu’un procès-verbal vous parvienne, il faudra, préalablement, qu’une situation infractionnelle ait été dûment constatée par l’administration.

Nous reviendrons, dans un autre article, sur la constatation des infractions urbanistiques car le présent article ne portera que sur les principes des amendes administratives.

Il convient cependant de retenir que les éléments qui vont être décrits ci-dessous ne viennent pas en substitution d’une procédure de régularisation mais bien en complément.

Il ne suffit pas de régler une amende transactionnelle pour mettre fin à la situation infractionnelle. La configuration infractionnelle devra être résolue, soit en revenant à la situation autorisée précédemment (ce qu’on appelle le « pristin état »), soit par l’obtention d’un permis d’urbanisme en régularisation (ce qui est précisément la spécialité de REGULARIS).

Amendes en Région bruxelloise

Si un procès-verbal constatant les infractions est rédigé, celui-ci est ensuite transmis au Procureur du Roi dans les dix jours. Ce dernier décide alors de poursuivre l’auteur devant les tribunaux dans les 45 jours.

En cas de poursuite judiciaire

Si une décision de poursuite est prise, le régime des amendes administratives ne s’appliquera alors pas car les peines seront déterminées par le tribunal correctionnel (il ne faut pas oublier qu’une infraction urbanistique est un délit).

Face à un système judiciaire bruxellois débordé et sous-financé, il faut bien admettre que les poursuites sont rares et sont réservées au cas les plus graves. On parlera, par exemple, de marchands de sommeil ayant divisés un bien en de nombreuses chambres mises en location illégalement, d’auteurs récidivistes ou d’auteurs de travaux infractionnels entraînant un trouble à l’ordre public avec ou sans mise en danger de la vie d’autrui. Cependant, s’agissant là d’une décision revenant au Procureur du Roi, il est toujours complexe de présager d’éventuelles poursuites et il convient d’être prudent à cet égard. D’autant plus que les peines prononcées peuvent être lourdes (particulièrement pour les professionnels de la construction) car on pourra aller, théoriquement, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement (ces cas sont, évidemment, extrêmement rares) et 50.000 € d’amende. Il pourrait également être décidé, par le tribunal, de procéder à la confiscation des loyers obtenus par la location de logements réalisés sans permis (car considérés alors comme illégaux). S’il s’agit de plusieurs logements existants depuis de nombreuses années, on peut aisément imaginer que les montants confisqués pourront être très importants !

En cas d’absence de poursuite

S’il ne poursuit pas, un amende administrative sera alors d’application. Son montant sera déterminé par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement bruxellois (qu’il soit en affaire courante ou non…).

Le montant de l’amende administrative est fixé en tenant compte :

• de la gravité de l’infraction ;
• du caractère intentionnel ou non ;
• du préjudice causé à l’environnement, au patrimoine ou à l’urbanisme ;
• de l’avantage économique retiré de l’infraction ;
• de la récidive éventuelle.

Le montant sera compris entre 250 et 100.000 euros. 

Amendes en Région wallonne

Si un procès-verbal constatant les infractions est rédigé, celui-ci est ensuite transmis au Procureur du Roi dans les dix jours. Ce dernier décide alors de poursuivre l’auteur devant les tribunaux dans les 90 jours (45 jours à Bruxelles).

En cas de poursuite judiciaire

Si le Procureur décide de poursuivre, les peines pourront être très lourdes (particulièrement pour les professionnels de la construction). On parle ici de peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois et jusqu’à 100.000 € d’amende. Tout comme à Bruxelles, les tribunaux pourront également exiger la confiscation des loyers perçus par la location de logements créées illégalement (sans obtention d’un permis préalable).

L’engorgement des tribunaux en Wallonie amène rarement à de telles extrémités qui seront généralement réservées aux cas les plus graves mais, tout comme à Bruxelles, il conviendra d’agir avec prudence et diligence face à la réception d’un procès-verbal constant une infraction urbanistique.

En cas d’absence de poursuite

S’il ne poursuit pas, un amende administrative sera alors d’application. Le CoDT détermine de manière très précise un mode de calcul de ces infractions. Il se retrouve décrit à l’article R.VII.19-1.

• Construction, transformation de logements, de bâtiments agricoles etc 
  • 15€/m³ pour les volumes infractionnels allant de 1 à 100m³
  • 25€/m³ pour les volumes dépassant 100m³
• Construction, transformation de bâtiments industriels, commerciaux, professionnels ou de bureau 
  • 25€/m³ pour les volumes infractionnels allant de 1 à 100m³
  • 50€/m³ pour les volumes dépassant 100m³
• Construction, transformation de volumes annexes ouverts (ex : carport)
  • 10€/m³
• Implantation d’un bâtiment non conforme au permis délivré
  • 25€/m² d’emprise au sol différente
• Placement d’installations fixes :
  • 100€/m² d’emprise au sol
  • Ou 100€/mètre courant en hauteur
  • On appliquera le montant le plus élevé de ces deux méthodes de calcul
• Placement d’enseignes et de publicités
  • 100€/m²
• Démolition
  • 25€/m² d’emprise au sol
• Transformation d’un bâtiment en portant atteinte à ses structures portantes
  • Forfait de 250€
• Transformation d’un bâtiment avec modification de sa volumétrie
  • 15€/m³ (mesuré à l’extérieur)
• Modification de l’aspect architectural de toiture ou de façade
  • 25€/m²
• Ouverture ou modification de baies (fenêtre) en toiture ou en façade
  • 100€/baie
• Remplacement de porte ou de châssis (dans le cadre de remplacement soumis à permis)
  • 250€/châssis
• Création d’un nouveau logement dans une construction existante
  • 1000€/logement
• Modification de la destination d’un bien 
  • 25€/m³ (si dans une construction existante)
  • 100€/m³ (si en dehors d’une construction existante)
• Modification de la répartition des surfaces commerciales au sein d’un volume autorisé à vocation commerciale
  • 25€/m²
• Modification sensible du relief du sol
  • 10€/m²
• Boisement ou déboisement
  • 5€/m² de surface boisée ou déboisée
• Abattage d’arbres isolés à haute tige en espace vert (ou dans un schéma d’orientation local)
  • 100€/arbre abattu
• Abattage de haie 
  • 15€/mètre courant de haie
  • 250€/arbre abattu
• Abattage d’arbre, d’arbuste ou de haies remarquables
  • 1000€/arbre
  • 500€/arbuste
  • 25€/mètre courant de haie
• Modification de la silhouette d’un arbre, arbuste ou haie remarquable
  • 500€/arbre
  • 250€/arbuste
  • 10€/mètre courant de haie
• Travaux portant atteintes aux racines d’arbre, arbuste ou haie remarquable
  • 350€/arbre
  • 175€/arbuste
  • 7€/mètre courant de haie
• Défrichage de végétation en zone de protection
  • 25€/m² défriché
• Modification de la végétation en zone de protection
  • 15€/m² modifié
• Dépôt de véhicules usagés
  • 100€/véhicule
• Dépôt de mitrailles, matériaux ou déchets
  • 25€/m²
• Placement de roulotte, caravane et tentes :
  • 100€/installation
• Construction de murs
  • 25€/mètre courant
• Pose de clôture
  • 15€/mètre courant
• Pose de portiques ou portillons
  • 100€/portique ou portillon
• Réalisation d’ouvrage d’art (pont, tunnel, route, canalisation…)
  • 10% du coût estimé des travaux
• Tout autre point
  • De 250€ à 2.500€

Conclusion : anticiper pour éviter l’amende

On constate aisément que les montants et les conséquences peuvent être très importants dans le cadre de telles procédures. Les risques encourus ne sont pas négligeables.

Généralement, un procès-verbal est précédé d’un avertissement (sauf cas particuliers). Cet avertissement précise un délai durant lequel un dossier de régularisation peut être introduit avant qu’un procès-verbal ne soit dressé.

Faute de réponse dans le délai donné, le propriétaire du bien infractionnel ouvre la voie à la rédaction d’un procès-verbal à son encontre et les amendes mentionnées dans le présent article pourront s’appliquer.

Il convient donc de réagir rapidement à la réception d’un avertissement. Dans un tel cas, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous prenions en main votre dossier de régularisation et que nous vous aidions ainsi à protéger vos intérêts.