Prescription d’une infraction urbanistique à Bruxelles : ce que dit la loi

En Région bruxelloise, contrairement à la Wallonie, aucune « amnistie » automatique n’existe en matière d’infractions urbanistiques. Faut-il en conclure qu’il n’y a pas de prescription sur les infractions urbanistiques à Bruxelles ? En réalité, certaines situations bien précises permettent d’écarter la qualification d’infraction. Dans cet article, nous faisons le point sur les dates clés, les textes de loi applicables et les marges de défense envisageables pour les propriétaires concernés.

Il convient cependant de tempérer cela au regard de certains éléments importants dont voici les principaux.

Loi du 29 mars 1962 : un point de départ juridique fondamental

En premier lieu, la loi du 29 mars 1962, entrée en vigueur le 22 avril 1962 et communément appelée « loi organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme », qui institue pour la première fois en droit belge l’infraction consistant à maintenir des actes ou travaux exécutés sans permis d’urbanisme préalable ou en violation du permis octroyé.

Par application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les actes et travaux réalisés antérieurement à cette date ne peuvent être qualifiés d’infraction urbanistique au regard du droit applicable à l’époque des faits.

Il conviendra cependant de pouvoir déterminer les dates de manière certaine afin de pouvoir, le cas échéant, défendre cette position face à l’administration ou à des tiers (ex : voisins ou acheteurs du bien).

Le cas spécifique des modifications de logement avant 1996

Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement bruxellois du 11 janvier 1996, entré en vigueur le 9 février 1996, précise l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme en cas de modification du nombre ou de la répartition des logements, à la condition que ces modifications s’accompagnent de travaux intérieurs qui, pris isolément, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et qu’aucune dérogation aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’en résulte.

Il s’ensuit que les modifications du nombre de logements réalisées avant le 9 février 1996, lorsqu’elles résultaient exclusivement de travaux de transformation intérieure dispensés de permis d’urbanisme, peuvent être légalement maintenues. Dès lors, de telles interventions, effectuées à une époque où elles n’étaient pas soumises à l’obligation d’autorisation urbanistique, ne sauraient constituer une infraction urbanistique.

Une jurisprudence désormais bien établie

Il convient toutefois de noter que la date du 9 février 1996 fait régulièrement l’objet de discussions de la part des autorités compétentes. Néanmoins, le Conseil d’État, a confirmé la validité de cette date de référence. Cette position est également adoptée par le collège d’urbanisme, instance compétente notamment pour émettre un avis dans le cadre des recours introduits devant le Gouvernement bruxellois, ainsi que par les juridictions de première instance et la cour d’appel.

Il est bon de noter que la complexité de la réglementation bruxelloise nous amène à nous référer à de nombreux autres éléments mais il convient ici de rester succinct en mettant en évidence les éléments les plus récurrents.

Pourquoi l’analyse des dates et travaux est cruciale ?

Il est ainsi essentiel, pour tout projet ou situation relevant d’une potentielle infraction urbanistique, d’examiner rigoureusement les dates d’exécution des travaux, la nature exacte des interventions et le cadre légal applicable au moment des faits, afin de déterminer la conformité ou non de la situation concernée au regard du droit de l’urbanisme bruxellois.

Vous pensez être dans un cas prescriptible ?

Nos équipes sont à votre disposition afin d’analyser ces éléments et de les replacer dans le contexte légal et réglementaire de l’époque. Nous avons développé également des partenariats avec des cabinets d’avocats spécialisés en urbanisme afin de nous épauler dans le cadre de certaines analyses juridiques particulièrement pointues.

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