Le permis d’urbanisme
Anciennement dénommé « permis de construire », le permis d’urbanisme est l’autorisation requise pour réaliser de nombreux actes et travaux sur votre bien, qu’il soit situé en région bruxelloise ou en région wallonne.
Dans la majeure partie des cas, c’est la commune qui est l’autorité compétente et qui délivre donc ce fameux permis.
Le permis doit être obtenu préalablement à la réalisation des travaux concernés faute de quoi, la situation devient infractionnelle. Cette autorisation confère donc à celui qui la reçoit, le droit de réaliser les travaux mentionnés pendant la durée de validité du permis d’urbanisme.
Cette période s’étend sur trois ans en région bruxelloise et sur deux ans (pour commencer significativement les travaux) en région wallonne (cinq ans pour les terminer).
Si le contenu des dossiers de demande de permis d’urbanisme diffère selon les régions, l’esprit reste identique. L’objectif étant que l’autorité compétente puisse comprendre notamment les éléments suivants :
Le gabarit des constructions projetées
Tant en termes d’emprise au sol que de hauteur, le permis d’urbanisme doit impérativement décrire avec précision le volume qu’occupera le bâtiment dans l’espace afin de s’assurer qu’il puisse s’y intégrer de manière harmonieuse et en respect de son environnement bâti et non bâti.
Les affectations
De nombreuses règlementations définissent quelles affectations sont autorisées. On imagine difficilement autoriser une maison unifamiliale en plein zoning industriel. De même, il est peu probable que l’implantation d’une décharge publique soit idéale en plein quartier résidentiel.
Le permis d’urbanisme vise donc à s’assurer du respect de ce zonage.
Le design des bâtiments
D’une manière plus globale, le permis d’urbanisme mentionnera avec clarté le design du bâtiment afin que les autorités puissent se faire une idée précise de l’aspect final du bâtiment.
Les matériaux extérieurs
Le souci d’intégration paysagère qui anime les autorités en charge de l’aménagement du territoire a, bien souvent, amené des règlementations qui imposent une liste de matériaux autorisés. On peut évidemment se poser la question de la nécessité de ce type d’imposition mais toujours est-il qu’elles existent et qu’il convient donc de tenter de les respecter (des écarts peuvent être défendables et faire l’objet d’autorisation au cas par cas).
Le respect des normes de salubrité et de sécurité
Il s’agit-là d’un élément essentiel du permis d’urbanisme. S’assurer que les bâtiments projetés permettront d’accueillir leurs occupants dans des conditions acceptables en termes d’éclairage naturel, de surface minimale nécessaire et de sécurité face aux incendies.
L’accessibilité et la mobilité
Les problématiques de parcage, de sécurité des véhicules et des piétons aux abords du bâtiment concerné sont aussi des éléments qui se doivent d’être analysés dans un permis d’urbanisme car un bâtiment s’insère immanquablement dans un environnement qui appartient à tous. Il convient donc qu’il ne soit pas une gêne pour l’ensemble de la société qui vit à ses alentours.
Un dossier de demande de permis d’urbanisme comprendra donc évidemment des plans mentionnant les éléments précisés ci-dessus mais il sera également composé de toute une série de documents administratifs qui varient selon les régions et parfois selon les communes.
Une demande de régularisation sera pratiquement identique à une demande de permis préalable aux travaux à l’exception du fait que les plans devront préciser la situation autorisée (de droit) et la situation existante (de fait) de manière à ce que les autorités perçoivent précisément les différences entre les deux situations et puissent alors donner un avis qu’on espèrera éclairé.
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