La règlementation en Région Wallonne
Nous ne nous épancherons pas ici sur les règlementations désormais obsolètes telles que le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine car la multitude de règlementations encore en vigueur suffit largement à la rédaction du présent article.
Il est important de comprendre que la règlementation se présente, essentiellement, comme une série de couches successives, chacune venant préciser des éléments non mentionnés dans le niveau hiérarchique précédent.
1. Le Code Civil
Le premier niveau est, bien qu’il ne s’agisse pas précisément d’une règlementation relative à l’urbanisme, le Code Civil. Ce dernier décrit notamment les bases essentielles du « vivre ensemble » telles que les articles de loi relatifs à la mitoyenneté ou aux vues sur les propriétés voisines.
De nombreux dossiers de régularisation se référeront de manière obligatoire à ces articles auxquels il convient donc de ne pas déroger.
2. Le Code du Développement Territorial (CoDT)
Ensuite, et principalement, c’est le Code du Développement Territorial (le CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 qui va déterminer véritablement les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme en Région Wallonne.
Ce code définit ainsi de manière précise les affectations autorisées sur le territoire wallon. Ce point sera très important dans le cas de régularisation de biens dont l’affectation ne correspond pas à celle mentionnée au plan de secteur car il définira toute une série d’exceptions permettant, le cas échéant, d’obtenir la régularisation de situations complexes.
Il fera donc référence à toute une série de documents tels que les plans de secteurs, le schéma de développement de l’espace régional, les plans d’aménagement, etc.
Le CoDT précise également le contenu obligatoire de demandes de permis d’urbanisme (et donc de demandes de régularisation) et les procédures de recours contre des décisions officielles non satisfaisantes.
Les 387 pages qui le composent sont évidemment bien trop longues et complexes pour que nous les détaillions dans nos articles mais nos architectes sont à votre disposition, en collaboration avec les services urbanisme des communes concernées, pour replacer votre cas précis face à la règlementation adéquate.
3. Le Guide Régional d'Urbanisme (GRU)
En parallèle au CoDT, le Guide Régional d’Urbanisme (le GRU) regroupe des normes et des indications urbanistiques destinés, selon ses auteurs, à permettre un développement de projets architecturaux contemporains tout en permettant aux villes et villages wallons de conserver leurs qualités et leurs identités. Ce guide retranscrit notamment les anciens Règlements Généraux des Bâtisses en Site Rural (les RGBSR), bien connus, par les architectes praticiens comme étant profondément castrateurs en matière de créativité architecturale. Il sera donc souvent nécessaire de jongler entre les éléments ayant valeur règlementaire et ceux n’ayant qu’une valeur indicative afin de pouvoir déterminer si la régularisation concernée doit répondre à certaines demandes de ce GRU.
4. Les Règlement Communaux d'Urbanisme (RCU)
Le niveau suivant de règlementation se fera ensuite au niveau communal avec les Règlements Communaux d’Urbanisme (les RCU) qui détermineront notamment des éléments d’implantation de bâtiments, de gabarits, de hauteurs, de largeur de voirie, de qualité d’espaces publics, etc. Chaque commune pourra y transposer sa propre politique de l’aménagement du territoire. En théorie, ce document en revêt qu’une valeur indicative et une régularisation pourra donc être obtenue en s’écartant du contenu du GCU moyennant une motivation solide. Notre expérience nous montre qu’en pratique, les écarts qu’il sera possible d’obtenir dépendront des sensibilités locales et de la communication avec les autorités afin de pouvoir leur faire comprendre au mieux le bien-fondé des demandes. Notre grande expérience en la matière est une réelle plus value dans la rédaction de ces motivations et dans la communication qui les accompagnent.
5. Le Plan Communal d'Aménagement (PCA)
Le dernier niveau se fera à l’échelle du quartier. Certaines zones, certaines parcelles ont été loties simultanément et se retrouvent, bien souvent, englobée dans un Plan Communal d’Aménagement (un PCA) ou un Lotissement. Dans de tels cas, des plans de lotissement déterminent les zones constructibles et des prescriptions écrites mentionnent, avec plus ou moins de précision et avec plus ou moins de réussite, les gabarits, les affectations, les matériaux autorisés ainsi que toute une série d’éléments tels que l’égouttage à mettre en œuvre sur la zone concernée.
Ici également, des écarts par rapport à ces documents peuvent être obtenus moyennant la rédaction de motivations claires et objectives. Notre travail réside également dans la rédaction de tels documents si cela s’avère nécessaire.
Un résumé de la règlementation wallonne en termes d’urbanisme ne peut qu’être réducteur et nous passons donc ici sur de nombreux autres éléments de ce cadre règlementaire wallon mais nos équipes seront toujours là pour vous aiguiller au mieux à travers ce réseau complexe qui compose la réglementation wallonne en matière d’urbanisme. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute information relative à votre régularisation et sa situation face à cette législation.