Risques et conséquences

S’il y a bien une chose qui est commune à la région bruxelloise et à la région wallonne en termes d’infraction urbanistique, c’est la notion de responsabilité. 

A de rares exceptions, la personne responsable d’une infraction sera le propriétaire actuel du bien.
En achetant un bien, vous achetez les infractions qui l’accompagnent et vous en devenez responsable. Il convient donc de vous informer de la conformité d’un bien avant de l’acheter car, comme nous allons le voir ci-dessous, les conséquences peuvent être largement dommageables.

Le premier risque est de ne pas pouvoir vendre un bien grevé d’irrégularités. L’acheteur éclairé sera bien souvent effrayé par un bien non conforme et préfèrera se tourner vers un bien similaire parfaitement en ordre. Il pourra aussi tenter de négocier le prix à la baisse… 

En parallèle à cela, ne faut pas négliger le risque réel de sanctions administratives, civiles et pénales. Nous allons donc les décrire dans les lignes ci-dessous.

En Wallonie

Dans un premier temps, un avertissement préalable est envoyé par l’administration communale au propriétaire d’un bien infractionnel. Ce document lui demande, soit de remettre le bien dans son état initial ou celui autorisé par le dernier permis d’urbanisme obtenu, soit d’introduire une demande de permis d’urbanisme en régularisation. Ce courrier fixe un délai permettant de réaliser cette demande. Si au terme de ce délai, la demande n’est pas introduite, un procès-verbal d’infraction sera dressé. 

Il est évident qu’il est préférable de profiter de la « mansuétude » de l’administration en introduisant une demande avant d’être sous la pression d’un procès-verbal car ce document est également envoyé au Parquet du Procureur du Roi, au fonctionnaire délégué (Région Wallonne) et au Bourgmestre. Il ouvre ainsi la possibilité de poursuites judiciaires (pénales et/ou civiles). 

Le Parquet pourra décider de poursuivre l’infraction au tribunal correctionnel. Certes, cette procédure est peu courante et réservée, généralement, aux infractions graves, mais les conséquences peuvent être considérables. La loi prévoit la possibilité d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois et le paiement d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 50.000,00-€.
Le tribunal peut également imposer la remise en état des lieux, le paiement d’une somme correspondant à la plus value acquise par le bien suite à l’infraction et/ou la réalisation de travaux d’aménagements complémentaires. 

Quant aux poursuites civiles, même si le Parquet décide de ne pas poursuivre, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra toujours décider d’entamer des poursuites devant le Tribunal s’il considère que l’importance des infractions le nécessite. Cette décision dépendra donc de la sensibilité des membres du Collège et de la politique d’aménagement du territoire de la commune dans laquelle est construit le bien. 

Si ni le Parquet, ni le Collège ne décident de poursuivre le dossier en justice, il pourra être proposé une procédure transactionnelle. Cette transaction, dont le montant est situé entre 250,00-€ et 25.000,00-€, sera une étape indispensable avant de pouvoir introduire ensuite un permis d’urbanisme en régularisation. 

A Bruxelles

Si les risques sont conséquents en Wallonie, nous allons voir qu’il en est de même à la capitale où les contrôles se font de manière relativement systématique et où la densité de constructions entraîne un repérage plus aisé des situations infractionnelles. 

Les contrôleurs communaux peuvent se rendre sur place lors de délivrance de permis d’urbanisme, suite à une dénonciation, de leur propre initiative ou en vue de la délivrance de renseignements urbanistique. Ils peuvent interroger, photographier ou se faire communiquer des documents permettant d’établir l’existence d’infractions. 

Tout comme en Wallonie, un procès-verbal pourra être dressé.  Dans un tel cas, il sera transmis au Parquet qui pourra décider de poursuivre. Le juge pourra infliger des amendes et/ou des peines d’emprisonnement. Il pourra également ordonner la remise en état des lieux ou l’exécution de travaux de mise en conformité. 

Si le tribunal ne poursuit pas, le fonctionnaire délégué pourra prendre le relai, soit en allant vers une conciliation, soit en infligeant des amendes pouvant aller de 250,00-€ à 100.000,00-€ selon la gravité des infractions. 

Le paiement des amendes n’annule pas l’infraction. Il sera donc toujours indispensable de régulariser l’infraction en déposant une demande de permis d’urbanisme en régularisation. 

Conclusion

On voit donc bien qu’il est précieux de prendre tout cela sérieusement et de confier, au plus vite, votre dossier de régularisation à des spécialistes afin qu’ils puissent réaliser votre demande le plus sérieusement possible.

Nos équipes de spécialistes, tous architectes, pourront vous aider au mieux dans ces démarches afin de vous aider à dormir sur vos deux oreilles.